Condition générales de ventes

Vous trouverez dans cette page toutes les informations relatives à vos droits et vos devoirs.

Identification

  • Raison sociale : Expert Flow Control management (E.F.C.M) SARL
  • Enseignes : GEDSTORE
  • Statut juridique et capital social : SARL au Capital de 100 000 €
  • Siège social : 2 Rue du Vieux Marché Aux Vins
  • Code postal : 67000
  • Ville : STRASBOURG
  • Pays : France
  • Adresse de l’activité : 9 Boulevard de Lyon
  • Code postal : 67000
  • Ville : STRASBOURG
  • Pays : FRANCE
  • Téléphone : 09 52 926 926
  • Fax : 09 57 926 926
  • E-mail : contact@gedstore.fr
  • Site web: www.gedstore.fr
  • TVA intra-communautaire : FR 07 803 308 667
  • Siret : 803308667 00010
  • Code APE/NA : 6201Z

Préambule

Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes par la société GEDSTORE de produits techniques proposés sur le site internet www.gedstore.fr. Ces produits sont vendus neufs. Toute prestation accomplie par la société GEDSTORE implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Prix

  • 1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le total à payer est récapitulé dans le panier dans lequel vous retrouverez une liste des différentes sommes incluant les prix hors taxe, la valeur de TVA et les frais d'acheminement.
  • 1.2 - Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.
  • 1.3 - GEDSTORE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
  • 1.4 - Les produits demeurent la propriété de GEDSTORE jusqu'au complet encaissement du prix par GEDSTORE.

Article 2 - Commande

Sur Internet : www.gedstore.fr

Vous pouvez également commander par téléphone au +33 (0)9 52 926 926 du lundi au jeudi de 9h00 à 18h00 et le vendredi de 14h00 à 16h30. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. GEDSTORE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GEDSTORE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre GEDSTORE et ses clients.

Article 4 - Disponibilité

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, vous en serez informé par e-mail, téléphone ou par voie postale et votre commande sera automatiquement annulée. Nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la date de la commande, à vous rembourser par chèque ou par virement si votre compte bancaire a été débité. (voir article 7).

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits achetés sur www.gedstore.fr ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Corse et Monaco. Les délais éventuellement indiqués sur la fiche article et/ou sur le bon de commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d'expédition auxquels s'ajoute le délai d'acheminement. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. GEDSTORE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. GEDSTORE ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Pour les produits dont le prix est supérieur à 450 €, le délai maximum de livraison est de 10 jours à compter de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande. En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous ne pouvez plus annuler votre commande. Nous vous invitons également à appeler le Service clientèle (voir article 10) pour toute question ou en cas de problème.

En cas de paiement par carte bancaire ou privative, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d'expédition (sur la fiche article), auxquels s'ajoutent les délais d'acheminement sur la page « Délais et coûts de livraison » pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.

Toute commande non expédiée dans les 10 jours à date de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

5.2 - Adresse de livraison

Il appartient au client de s'assurer de la validité de l'adresse de livraison indiquée, celle-ci devant absolument comporter un nom de destinataire et un numéro de téléphone pour le joindre. En cas d'adresse erronée ou incomplète, si le matériel nous est retourné par le transporteur, alors les frais de retour et de réexpédition seront facturés au client, avec une majoration supplémentaire de 15,00 €HT. En cas d'adresse erronée ou incomplète, si le transporteur est obligé d'effectuer une recherche d'adresse correcte, alors ces frais de recherche seront facturés au client pour un montant de 5,33 €HT, avec une majoration supplémentaire de 15,00 €HT. En aucun cas GEDSTORE. ne peut être tenu pour responsable d'une adresse erronée ou incomplète et ne saurait prendre à sa charge les frais supplémentaires en résultant.

5.3 - Problèmes de livraison

Vous devez notifier au transporteur et à GEDSTORE toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 5.4 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

5.4 - Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser (voir article 7) ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit. GEDSTORE procédera alors, selon votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour restent à la charge du client.

En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celle relative à la garantie des vices cachés.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

    • Par carte bancaire type CARTE BLEUE, CARTE VISA, CARTE MASTERCARD Via le service sécurisé PAYPAL, pour toute commande. La transaction bancaire est réalisée le soir même de la transaction d'achat.
    • Par chèque bancaire libellé à l'ordre d’E.F.C.M, pour toute commande. Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer à E.F.C.M - 9 Boulevard de Lyon - 67000 Strasbourg - FRANCE. Il devra être impérativement accompagné du bon de commande imprimé lors de votre commande.
    • Par virement bancaire, pour toute commande. Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. L'ordre de virement devra contenir comme libellé votre numéro de commande et le nom de la personne enregistrée sur la commande. Les frais de virement restent à la charge du client.

Article 7 - Satisfait ou remboursé

7.1 - Généralités

Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de GEDSTORE par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif. En cas de retour d'un produit pour lequel il manquerait des accessoires, documentations ou emballages, ou que ceux-ci soient endommagés, GEDSTORE se réserve le droit d'appliquer une vétusté au prorata des sommes engagées pour reconditionner le produit.

7.2 - Délai de retractation

Le délai de rétractation est de 7 jours. Le point de départ du délai de 7 jours est constitué pour les biens par la date de réception et pour les services par la date de l'acceptation de l'offre. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux envois de biens confectionnés selon les demandes du client. Le remboursement s'effectuera alors dans les mêmes conditions que définies dans le paragraphe 7.1 - Généralités

Article 8 - TVA et droits de douane

8.1 - Dans l'Union Européenne

Tout produit livré physiquement ou électroniquement à un particulier depuis un pays membre de l’Union Européenne à destination d'un autre pays membre de l'Union Européenne sera automatiquement assujetti à la TVA du pays émetteur. Les entreprises des pays membres de l’union européenne commerçant avec un partenaire membre de l’union (autre que celui du pays ou elles résident) devront fournir leur numéro de TVA intracommunautaire pour être facturées hors taxes.

8.2 - Hors de l'Union Européenne

Les commandes livrées en dehors de l'Union Européenne ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux impôts locaux et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Le montant des droits de douane, taxes, redevances ou impositions diverses à l'occasion de l'importation de marchandises dépend de la réglementation en vigueur dans chaque pays et est à la charge du destinataire à réception de son colis. Il appartient donc au client de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation de marchandises sur le territoire du pays de destination. Le recours à la procédure des bordereaux de vente à l’exportation n’est pas obligatoire. L’acheteur ne peut donc pas l’imposer au vendeur.

Article 9 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : En passant par le service de paiement paypal, nous avons adopté le procédé de cryptage SSL et nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question commerciale, notre Service clientèle est à votre disposition :

Du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Le vendredi de 14h à 16h30

Tél : +33 (0)9 52 926 926
Fax : +33 (0)9 57 926 926
Adresse : E.F.C.M, www.gedstore.fr - 9 Boulevard de Lyon - 67000 STRASBOURG - FRANCE

Article 11 - SAV et support

GEDSTORE dispose d'un SERVICE APRÈS-VENTE qui prend en charge le matériel dès sa réception par le client.

GEDSTORE peut se charger également de la MAINTENANCE de tout ou partie des installations.

Pour plus de détails sur le sav, support, garantie et maintenance GEDSTORE, se reporter à la rubrique intitulée "sav et support GEDSTORE"

Pour toute autre question relative au service après-vente, garantie ou service de maintenance, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact en cliquant ici ou par téléphone en composant le 09 52 926 926.

Note importante : Tout colis envoyé directement sans l'accord préalable de GEDSTORE sera systématiquement refusé.

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de GEDSTORE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…).
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
GEDSTORE n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, GEDSTORE ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service clientèle.
En cas d'achat à titre professionnel, GEDSTORE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs et indirects du fait des présentes: perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés.
GEDSTORE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de GEDSTORE.
Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si GEDSTORE n'a pas vocation à vendre à des professionnels. GEDSTORE ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Article 13 - Garantie

13.1 - Garanties légales

Tous les Produits vendus par GEDSTORE sont soumis aux garanties légales suivantes permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux.

Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Sauf en cas de garantie légale, toute opération résultant du défaut de conformité intervenant entre vous et GEDSTORE, non contestée dans les 24 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

13.2 - Garanties commerciale

Tous les articles vendus par GEDSTORE bénéficient d'une garantie commerciale d'un an minimum. Certains articles bénéficient par ailleurs d'une garantie commerciale supérieure à un an, cette information est indiquée sur le descriptif des articles concernés sur le site www.gedstore.fr.
Intégrée au prix de vente, la garantie commerciale couvre la prise en charge des pièces et frais de main d'œuvre. La garantie commerciale ne couvre pas l'usure normale d'un Produit. Elle ne couvre pas non plus la négligence, l'usage anormal, les causes accidentelles externes.
Dans ces derniers cas, le Produit pourra être retourné en l'état ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.
Il est rappelé qu’GEDSTORE ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie commerciale pour les raisons légitimes exposées ci-dessus.
Pour l'application de la garantie, vous devrez suivre les instructions figurant dans la documentation livrée avec le Produit.
La facture d'achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des Produits.
Le Service Après Vente (SAV) de GEDSTORE n'effectue pas de réparations et ne propose pas de pièces détachées. Selon les cas, le service après-vente de GEDSTORE retourne votre produit au fournisseur (délai environ 4 semaines), ou vous échange votre produit.

13.3 - Particularité

Plustek

Tous les produits Plustek sont garantis pour la plupart deux ans auprès du constructeur sans obligation de souscrire à une garantie particulière. (Reportez-vous à la fiche produit pour connaitre la durée précise de garantie d’un produit) Si le produit n’est plus pris en charge par Plustek, GEDSTORE store étudiera le cas afin de trouver avec le client la solution la plus économique et la plus adaptée liée au contexte.

Lorsque votre produit est sous garantie et nécessite une réparation ou un remplacement, vous pourrez également soumettre directement votre demande auprès de Plustek France sans passer par GEDSTORE à l’adresse http://plustek.com/fr/support/technical-support-form.html.

Il vous sera demandé :

        • Votre nom
        • Votre adresse mail
        • La date et le lieu d'achat du produit
        • Le type de produit et son numéro de série
        • Le type d'ordinateur et l'environnement d'utilisation
        • Une copie de la facture d'achat en cas de retour SAV

Le support Plustek France est accessible par téléphone au 0 891 024 474 (0,225 €TTC/minute pour la France métropolitaine à partir d'un téléphone fixe). Il ne prend en charge que les matériels vendus en France par des entreprises dont le siège social est en France.

Du lundi au jeudi de 9h00 à 11h45 et de 13h45 à 18h00
Le vendredi de 9h00 à 11h45 et de 13h45 à 17h00

13.4 - Notes importantes

Tout colis envoyé directement sans l'accord préalable de GEDSTORE sera systématiquement refusé.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

        • le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...)
        • l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits.
        • les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...)
        • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par la société GEDSTORE.
        • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...)
        • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Article 14 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige seul les tribunaux de Strasbourg (France) seront compétents.

Ce présent document entre en vigueur à compter du 1 juillet 2014.

Article 15 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier, en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse e-mail et s'il y a lieu votre référence client.

Vos informations stockées sur nos serveurs ne seront en aucun cas cédées à des tiers. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ou de sociétés et enseignes du groupe GEDSTORE uniquement. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en nous écrivant en ligne à Service clientèle ou par courrier, en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse e-mail et s'il y a lieu votre référence client.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est, entre autre, pour cela que nous pouvons faire usage de cookies. Le cookie n'a que pour seul but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par GEDSTORE que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Ce présent document entre en vigueur à compter du 1 juillet 2014.